Pour en finir avec l’engorgement administratif

Pour expliquer la faiblesse de la croissance française, le chômage structurel élevé, le coût du travail et le niveau des charges sociales sont régulièrement invoqués. Sans contester leur rôle, il serait erroné d’ignorer un facteur plus silencieux mais tout aussi déterminant : l’hypertrophie législative et réglementaire.

La France a toujours assumé un niveau de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés des économies développées. Longtemps, cette singularité fut compensée par une productivité dynamique, portée par l’industrialisation, l’innovation et la qualité de la main-d’œuvre. Or, depuis près d’une décennie, la productivité ralentit. L’investissement marque le pas, l’appétence pour le risque s’érode, la capacité d’initiative se fragilise. Cette évolution ne relève pas seulement des cycles économiques ou des mutations technologiques ; elle s’inscrit aussi dans un environnement normatif devenu pesant.

Le stock normatif — c’est-à-dire l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur — est passé, entre 2002 et 2025, d’environ 280 000 à près de 360 000 articles, soit une progression de 53 % en vingt ans. L’augmentation en volume est encore plus frappante : en nombre de mots, la hausse dépasse 84 %. Les textes ne sont pas seulement plus nombreux ; ils sont plus longs, plus détaillés, plus prescriptifs. La loi s’est faite bavarde. Elle encadre, précise, anticipe, sécurise — mais au prix d’une complexité croissante.

Cette inflation normative n’est pas neutre économiquement. Selon un rapport parlementaire de 2023, la charge administrative représenterait près de 84 milliards d’euros par an, soit environ 3 % du PIB. Ce coût, direct ou indirect, pèse particulièrement sur les petites et moyennes entreprises, moins armées pour absorber la multiplication des obligations déclaratives, des contrôles et des procédures.

La création de commissions, d’instances consultatives et d’organes de contrôle ajoute des strates successives à des parcours administratifs déjà complexes. Les procédures d’autorisation deviennent parfois kafkaïennes. Le droit de l’urbanisme en fournit une illustration emblématique. L’empilement des documents — plans locaux d’urbanisme, cartes communales, servitudes, règles environnementales — émanant d’autorités multiples, fragilise la lisibilité d’ensemble et accroît l’incertitude juridique.

Pour un projet industriel, la superposition des exigences en matière d’environnement, de sécurité, d’urbanisme et de consultation publique allonge les délais d’instruction et renchérit les coûts. Le formalisme, légitime dans son principe, peut devenir dissuasif dans son accumulation. Pour un dirigeant de PME, l’énergie consacrée à la conformité est autant de ressources soustraites à l’innovation, au développement commercial ou à l’investissement productif.

Les programmes de simplification engagés ces dernières années témoignent d’une prise de conscience. Mais ils se heurtent à une réalité structurelle : chaque norme répond à un objectif précis, souvent défendu par des intérêts organisés et parfois parfaitement légitime. Le problème ne réside pas tant dans chaque règle prise isolément que dans leur addition, dépourvue de vision d’ensemble. À force d’ajouter des protections successives, le système perd en cohérence et en efficacité.

Les délais observés pour certains projets interrogent. Faut-il qu’une usine mette près d’une décennie à voir le jour ? Que la restructuration d’un immeuble emblématique à Paris exige près de vingt ans ? Plus le droit se complexifie, plus il multiplie les points d’entrée pour les recours. Le contentieux devient un instrument de ralentissement, voire de blocage. Celui qui entreprend supporte la charge de la justification ; celui qui s’oppose bénéficie du temps.

L’État de droit est un fondement indispensable de la démocratie et de l’économie de marché. Il ne saurait toutefois se transformer en droit à l’immobilité. La question n’est pas de réduire les garanties juridiques, mais d’en encadrer l’exercice, d’en limiter les délais, d’en responsabiliser l’usage. Une économie qui aspire à la croissance et à la réindustrialisation ne peut durablement prospérer dans un environnement où l’initiative se heurte à une inertie procédurale systémique.

L’enjeu n’est pas seulement administratif ; il est culturel et stratégique. Simplifier ne signifie pas déréguler aveuglément, mais restaurer la lisibilité, la proportionnalité et la cohérence de la norme. À défaut, le risque est clair : décourager ceux qui investissent, freiner ceux qui innovent, et transformer la prudence juridique en frein collectif.

Jean-Pierre ThomasPrésident de Thomas Vendôme Investment